Acte de procédure par lequel le demandeur informe le tribunal que son dossier est complet et qu'il est prêt à être entendu devant un juge (procès).
Traduction anglaise :
Demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune : request for setting down for trial and judgment by a joint declaration / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 174
Inscription pour enquête et audition : setting down for trial and judgment / source : CAIJ