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© 2024 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.9 - Demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune

La demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune est la procédure par laquelle on demande au tribunal de fixer une date de procès en lui communiquant les diverses informations qui seront utiles à la préparation du dossier pour l'audition. Avant de préparer cette deman...

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