Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Défense

Acte de procédure fait le plus souvent par écrit, par lequel la partie défenderesse (défendeur ou défenderesse) expose les faits et les moyens sur lesquels elle se fonde pour tenter de faire rejeter la demande en justice intentée contre elle.

 

Traduction anglaise :

Défense : defence / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 59
Avant la production d'une défense : before the filing of the defence / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018
Après la production d'une défense : after the filing of the defence / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018


(2024-03-09)

Note(s) de l'auteur(e)

Sections pertinentes dans Le Manuel des procédures contentieuses

Voir les sections suivantes du Manuel :

7.7 - Défense écrite
7.7.1 - Défense orale et exposé sommaire

(2024-03-09)
Fondation du Barreau du Québec - Fascicule 1

Il s'agit de la définition publiée dans le fascicule Seul devant la Cour en matière civile par la Fondation du Barreau du Québec.

La défense est orale, à moins que l'affaire ne présente un degré élevé de complexité ou que des circonstances spéciales ne le justifient - article 171 al. 1 C.p.c.

Lorsqu'elle est orale, le tribunal peut exiger un exposé sommaire.

(2018-02-05)
 
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