Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.7 - Défense écrite

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.7 - Défense écrite

La défense est écrite lorsqu'elle présente un degré élevé de complexité ou que des circonstances spéciales ne le justifient. Lorsqu'elle est écrite, elle est établie dans un acte de procédure – voir un exemple à l'annexe B-13 - Défense (annexe B-13) . Le délai pour produire la défense appa...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2024 Mon manuel annoté.