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Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Commissaire à l'assermentation

Personne nommée par le ministre de la Justice, ayant le rôle de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi. Source : Justice Québec.

 

Traduction anglaise : 

Commissaire à l'assermentation : commissioner of oaths / source : CFP Marie-Rollet, Lexique - Terminologie anglaise 558-352, janvier 2018

 

(2024-02-09)

Note(s) de l'auteur(e)

Sections pertinentes dans Le Manuel des procédures contentieuses et dans Le Manuel des procédures non contentieuses

Voir les sections suivantes de l'ouvrage Le Manuel des procédures contentieuses :

5.7.1 - Serment en personne ou par un moyen technologique
5.7.2 - Assermentation par le commissaire à l'assermentation
9.9.1 - Déclaration sous serment

Voir la section suivante de l'ouvrage Le Manuel des procédures non contentieuses :

11.4.6 - Déclarations sous serment pour la preuve

(2024-02-09)
 
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