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Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Action collective / Recours collectif (ACPC)

Action en justice pour le compte de l'ensemble d'un groupe sans avoir à obtenir l'autorisation de chacun des membres.

 

Traduction anglaise :

Action collective : representative action / source : Termium Plus
Recours collectif : class action / source : Termium Plus

(2024-03-09)

Note(s) de l'auteur(e)

Vidéo

Voir la vidéo Les actions collectives publiée par Educaloi.

(2018-06-06)
Cour fédérale

Pour une procédure intentée à la Cour fédérale, on utilise le terme recours collectif. Voir les articles 334.1 et suivants des Règles des Cours fédérales.

(2018-02-05)
Section pertinente dans Le Manuel des procédures contentieuses

L'action collective est traitée à la section 8.4 - Action collective du Manuel.

(2024-03-09)
Terme de l'ancien Code de procédure civile

Le terme recours collectif était utilisé dans l'ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25).

(2018-01-23)
 
Table générale des matières
Sections
Directives
Notes
 
Table des matières des sections
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