Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.9 - Demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune / 7.9.D - Délais

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.9.D - Délais

Dépôt de la déclaration : dépôt de l'original de la demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune (ci-après « demande ») dans le délai de rigueur de 6 mois (ou un an en matière familiale) — voir l'article 173 C.p.c. : soit depuis l'acceptation du prot...
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