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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

6.4.4 - Suspension des délais des procédures civiles – sur demande ou état d'urgence

Dans certains cas, il est possible de demander au tribunal la suspension de l’instance, par exemple lorsque l’affaire est susceptible d’être réglée à l’amiable et que les efforts nécessaires pour préparer le dossier en vue de l’instruction seraient inutiles. Voir à cet effet l’article 156 C.p.c. ...

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