Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 3 - Prescription et recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends / 3.3 - Interruption, suspension ou renonciation / 3.3.1 - Suspension de la prescription extinctive - covid-19 / 3.3.1.A - Références

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

3.3.1.A - Références

Article 2879 al. 2 C.c.Q.; arrêtés ministériels 2020-4251 et 2020-4303 Page grise numéro XV : JQ-008 - Justice Québec
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.