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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

3.3 - Interruption, suspension ou renonciation

L'un des moyens d'interruption de la prescription est la signification d'une demande en justice. La demande reconventionnelle, l'intervention, la saisie et l'opposition sont considérées comme des demandes en justice. Il en est de même de l'avis exprimant l'intention d'une partie de soumettre un dif...

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