Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 3 - Règles de la procédure non contentieuse devant le tribunal / 3.8 - Endos / 3.8.1 - Renseignements requis à l'endos / 3.8.1.A - Avis, directives et règlements des tribunaux

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.8.1.A - Avis, directives et règlements des tribunaux

Règlement de la Cour du Québec : 10. Lorsque celui-ci est requis, l’endos d’un acte de procédure doit indiquer le numéro de dossier, le nom des parties, la nature ou l’objet de la procédure et, le cas échéant, le montant en litige. L’avocat ou le notaire représentant une partie indi...
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