Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

11.4.F - Étapes

Garder une copie dans votre dossier. Transmettre les originaux de chacun des documents au greffe du tribunal, avec le paiement des frais. Pour un dépôt au Greffe numérique judiciaire du Québec, suivre les instructions de la section 4.1.1 - Dépôt au Greffe numérique judiciaire du Québec...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2024 Mon manuel annoté.