Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 11 - Autres procédures non contentieuses / 11.4 - Demande conjointe sur projet d'accord / 11.4.E - Frais à prévoir

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

11.4.E - Frais à prévoir

Honoraires du professionnel et taxes applicables. Séparation de corps ou dissolution de l'union civile des conjoints Tarif judiciaire en matière civile – voir la page grise n o I, référence TNC-4 - Présentation d'une demande conjointe . Divorce Tarif judiciaire en mati...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2024 Mon manuel annoté.