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© 2024 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

11.4.D - Délai

Après une ordonnance d'ajournement : présentation d'un projet d'accord modifié dans un délai de 3 mois ou dans tout autre délai fixé par le tribunal, sinon, la demande devient caduque – voir l'article 431 C.p.c. Si l'un des conjoints se désiste de la demande conjointe et que ni l'un ni ...

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