Recours comprenant les cas d'usurpation de fonctions, les cas de refus d'accomplir un devoir qui n'est pas de nature purement privée, les moyens de se pourvoir contre les procédures ou jugements des tribunaux soumis au pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure ainsi que l'habeas corpus en matière civile.
Traduction anglaise :
Pourvoi en contrôle judiciaire : application for judicial review / source : CAIJ
Recours extraordinaires : extraordinary recourse / source : Code de procédure civile, version anglaise, article 778(11)