Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Comptabilité d'administration générale

Au sens du Règlement sur la comptabilité et les nomes d'exercice professionnel des avocats, votre comptabilité d'administration générale représente la tenue de toutes les transactions financières reliées à la pratique de l'avocat, en ordre chronologique. Elle doit être distincte de la comptabilité en fidéicommis et de la comptabilité personnelle.

Cette comptabilité se manifeste par la tenue d'un journal de caisse recette-débours, contenant l'information sur :

  • Dépenses reliées à la gestion de l'entreprise (fournitures, frais de bureau, loyers, etc.)
  • Dépenses (judiciaires et extrajudiciaires) qui seront facturées aux clients
  • Revenus provenant du paiement des notes d'honoraires (paiements reçus des clients ou transférés de le compte en fidéicommis, revenus d'aide juridique, etc.)
  • Autres transactions financières (frais bancaires, paiements aux agences du revenu, payes et déductions à la source, etc.)

 

Traduction anglaise :

Comptabilité d'administration générale : general administration account

 

Définition et traduction fournies par Mme Véronique Beaulieu, technicienne juridique, auteure du Guide de gestion de la pratique privée et présidente de L'Alternative, Gestion juridique inc. 


Commentaires de Véronique Beaulieu 

La signature d'une convention d'honoraires n'est pas obligatoire mais recommandée. Idéalement, lors de la rencontre initiale, il faut dater et faire signer la convention d'honoraires et procéder par la suite à l'ouverture du dossier au même jour.

En matière de conflit d'intérêts, le simple échange d'informations entre le client et l'avocat pouvant ou non mener à un mandat est suffisant pour créer le lien "avocat-client", en vertu duquel l'avocat a, envers son client, le devoir d'intégrité, de compétence, de loyauté, de confidentialité, de désintéressement, de diligence et de prudence. Dans l'évaluation d'une situation de conflit d'intérêts, dès que ce lien existe, il y a présomption d'échange d'informations confidentielles.

Le mandat peut être retiré par le client en tout temps ou l'avocat peut y mettre fin en cessant d'occuper. Le dossier demeurera cependant "actif" au sens des règles de pratique jusqu'au moment du paiement du compte d'honoraires final ou lors de la radiation dudit compte.

 

Références à la législation

Règlement sur la comptabilité et les nomes d'exercice professionnel des avocats, RLRQ c. B-1, r. 5

Art. 28 – Tenue de la comptabilité

Art. 30 – Format de la comptabilité

Art. 31 – Conservation des documents comptables

Art. 34 – Contenu du journal de caisse recette-débours

 

Références au Guide de gestion de la pratique privée

Section 4 A (page 14) L'ouverture du compte bancaire

Section 12 (pages 91 et suiv.) La comptabilité d'administration générale

 

Référence à L'Alternative

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