Le Lexique juridique annoté

Par Julie Tondreau

Convention d'honoraires

La convention d'honoraires est l'entente écrite entre l'avocat (ou le cabinet) et son client. Ce contrat prévoit, entre autres, le résumé du mandat, une estimation des étapes prévisibles du dossier, une estimation des honoraires et des débours judiciaires et extrajudiciaires, les conditions de l’exécution du mandat et les moyens de paiement.

 

Traduction anglaise :

Convention d'honoraires : fee agreement

 

Définition et traduction fournies par Mme Véronique Beaulieu, technicienne juridique, auteure du Guide de gestion de la pratique privée et présidente de L'Alternative, Gestion juridique inc. 


Commentaires de Véronique Beaulieu 

La convention, quoi que non obligatoire, est un bon outil de communication entre l'avocat (ou le cabinet) et son client. Le nouveau modèle de convention d'honoraires du Barreau du Québec est un gabarit intéressant et qui peut très bien s'adapter selon votre pratique. Le modèle en PDF annoté est également disponible.

Si vous comptez charger un taux d'intérêt supérieur au taux légal, une entente signée à cet effet doit être signée par votre client (art. 103 du Code de déontologie des avocats). La convention est le parfait outil pour le faire.

Si vous prévoyez facturer selon une entente forfaitaire, vous pouvez également le prévoir dans la note d'honoraires. Sans entente écrite, il sera obligatoire de fournir une note d'honoraires détaillée pour les services de chaque avocat (art. 104 du Code de déontologie des avocats).

 

Références à la législation

Code de déontologie des avocats, RLRQ, c. B-1, r. 3.1

Art. 26 L’avocat doit communiquer pour se faire comprendre

Art. 28 Déterminer les conditions et les modalités du mandat

Art. 30 Informer le client de la participation d’autres avocats dans l’exécution du mandat

Art. 31 Le mandat a portée limitée

Art. 34 Informer le client s’il le croit admissible à l’aide juridique

Art. 99 Informer son client des modalités financières

Art. 104 Facturation à forfait

 

Référence au Guide de gestion de la pratique privée

Section 9, D (page 44) La convention d'honoraires

*La nouvelle convention d’honoraires du Barreau du Québec, créée en collaboration avec Canico, Gestion de bureaux d’avocats, est disponible dans la section réservée à la pratique privée.

 

Référence à L'Alternative

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