Note(s) de l'auteur(e)
Section pertinente dans Le Manuel des procédures contentieuses
La transaction est traitée à la section 11.4 - Transaction du Manuel.
(2024-03-09)
La transaction est le contrat par lequel les parties préviennent une contestation à naître, terminent un procès ou règlent les difficultés qui surviennent lors de l'exécution d'un jugement, au moyen de concessions ou de réserves réciproques - article 2631 C.c.Q.
Dans la transaction, la partie demanderesse donne habituellement quittance complète et finale à la partie défenderesse.
Dans l'ancien Code de procédure civile (RLRQ., c. C-25.01), certains nommaient ce document reçu ou quittance.
(2017-12-27)