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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

9.6.J - Attention

La demande de prolongation de délai peut être présentée après la date initiale de mise en état du dossier, mais doit être notifiée avant cette date initiale. Inscrire la date de présentation sur une fiche de vacation, d'audition virtuelle ou de conférence téléphonique ou virtuelle, se...
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