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© 2024 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

9.6 - Demande de prolongation du délai de mise en état du dossier

À tout moment de l'instance, le tribunal peut, à titre de mesures de gestion, d'office ou sur demande, autoriser la prolongation du délai pour la mise en état du dossier – voir l'article 158 C.p.c. Le dossier est en état lorsque l'on dépose au greffe une demande d'inscription pour instruction et ...

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