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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

9.6.E - Délai

En tout temps avant l'expiration du délai de mise en état du dossier. Le demandeur est tenu de procéder à la mise en état du dossier et de déposer au greffe une demande pour que l'affaire soit inscrite pour instruction et jugement dans le délai de rigueur de 6 mois (ou d'un an en mati...
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