Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 8 - Demandes introductives d'instance spéciales / 8.4 - Action collective / 8.4.3 - Demande introductive d'instance en action collective / 8.4.3.E - Étapes

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

8.4.3.E - Étapes

Voir le cheminement de la demande introductive d'instance à la section 7.2 - Demande introductive d'instance . Dès la production de la demande, inscrire et télécharger l'acte en format PDF au Registre central des actions collectives.
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.