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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

8.4.3.D - Frais à prévoir

Aucuns frais en vertu du Tarif judiciaire en matière civile ne sont réclamés, puisque des droits ont déjà été réclamés pour la demande d’autorisation en action collective, qui est considérée comme un acte introductif, pour l’application du Tarif.
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