Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 8 - Demandes introductives d'instance spéciales / 8.4 - Action collective / 8.4.3 - Demande introductive d'instance en action collective / 8.4.3.C - Délai

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

8.4.3.C - Délai

Préalablement à la demande introductive d'instance en action collective, une demande d'autorisation d'exercer une action collective doit être signifiée dans les 30 jours de sa présentation - voir la section 8.4.2 - Demande d'autorisation d'exercer une action collective .
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