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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

8.4.3 - Demande introductive d'instance en action collective

Lorsque la demande d'autorisation d'exercer une action collective est accueillie, une demande introductive d'instance en action collective peut être produite selon les articles 99 et 107 du Code de procédure civile . La plupart du temps, ces demandent finissent par être réglées hors cour. À la C...
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