Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.9 - Demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune / 7.9.E - Frais à prévoir

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.9.E - Frais à prévoir

Voir le Tarif judiciaire en matière civile à la page I – références TJ-11 : Demande d'inscription pour instruction et jugement et TJ-12 : Demande d'inscription pour instruction et jugement (valeur/somme réclamée indéterminée) . Voir également les frais d'instruction au fond détaillés...
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