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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.9.C - Documents à prévoir

Inventaire complet des pièces communiquées et à jour – voir l'annexe B-27. Pour une demande en divorce, en séparation de corps, en nullité de mariage, ou en nullité ou en dissolution de l'union civile, joindre, dans les 180 jours de la signification de la demande : soit une déclaratio...
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