Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.9 - Demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune / 7.9.1 - Mise en état du dossier et instances jointes / 7.9.1.F - Étapes

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.9.1.F - Étapes

Demandes régies par les règles simplifiées particulières – voir la section 8.6 - Demande introductive d’instance régie par les règles simplifiées particulières : Remplir le formulaire E-CQ-009 - Mise en état du dossier – Formulaire SJ-1276 (Cour du Québec) et...
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