Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.9 - Demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune / 7.9.1 - Mise en état du dossier et instances jointes / 7.9.1.C - Documents à prévoir

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.9.1.C - Documents à prévoir

Notifier à la partie adverse les avis de communication, le cas échéant, et déposer la demande d’inscription pour instruction par déclaration commune – voir les sections suivantes : 7.8 – Avis de communication de pièces et d'éléments de preuve 7.9 – Demande d'inscription pour instruc...
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