Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.9 - Demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune / 7.9.1 - Mise en état du dossier et instances jointes / 7.9.1.A - Références

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.9.1.A - Références

Articles 535.12 et 535.13 C.p.c. Page grise numéro XV : DCQ-045 - Cour du Québec - Directive concernant la gestion de l’instance régie par les règles simplifiées particulières , article 7
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