Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.9 - Demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune / 7.9.1 - Mise en état du dossier et instances jointes

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.9.1 - Mise en état du dossier et instances jointes

Mise en état dans le délai de rigueur Comme mentionné à la section 7.9 - Demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune , la mise en état du dossier nécessite la préparation de plusieurs documents, comme la demande d’inscription pour i...
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