Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.9 - Demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.9 - Demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune

La demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune est la procédure par laquelle on demande au tribunal de fixer une date de procès en lui communiquant les diverses informations qui seront utiles à la préparation du dossier pour l'audition. Avant de préparer cette deman...
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