Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.7 - Défense écrite / 7.7.3 - Demande reconventionnelle avec ou sans exposé sommaire / 7.7.3.C - Délai

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.7.3.C - Délai

Lorsque la demande reconventionnelle est dans une affaire où la contestation est orale, les délais pour la signification et la production sont les mêmes que ceux d'une défense et demande reconventionnelle – voir la section 7.7.2 - Défense et demande reconventionnelle .
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