Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.7 - Défense écrite / 7.7.3 - Demande reconventionnelle avec ou sans exposé sommaire

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.7.3 - Demande reconventionnelle avec ou sans exposé sommaire

Lorsque la partie défenderesse désire faire une demande reconventionnelle dans un dossier où la défense est orale , la demande la demande reconventionnelle devrait faire partie de l’exposé sommaire (exemple : « Exposé sommaire des moyens de défense et demande reconventionnelle » ou « Exposé sommai...
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