Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.7 - Défense écrite / 7.7.2 - Défense et demande reconventionnelle / 7.7.2.C - Documents à prévoir

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.7.2.C - Documents à prévoir

Lorsque des pièces sont alléguées, il faut joindre un inventaire des pièces remises au soutien de la défense et demande reconventionnelle ainsi que les pièces (portant la cote D pour « défense ») – voir un exemple à l'annexe B-16 - Inventaire des pièces remises avec la défense (article ...
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