Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.7.2 - Défense et demande reconventionnelle

Dans sa défense, il est possible pour le défendeur de se porter demandeur reconventionnel en faisant une réclamation résultant de la même source que la demande principale ou d'une source connexe. Donc, dans le même acte de procédure, on retrouvera une défense à la demande principale ainsi qu'une de...
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