Toggle navigation
fonctionnalités
Fonctionnalités
tarification
Tarification
manuels
Manuels
auteurs
Auteurs
connexion
inscription
Connexion - Inscription
aide
Aide
nous joindre
Nous joindre
Accueil
/
Manuels
/
Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)
/
7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale)
/
7.7 - Défense écrite
/
7.7.2 - Défense et demande reconventionnelle
Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)
Par
Julie Tondreau
7.7.2 - Défense et demande reconventionnelle
Dans sa défense, il est possible pour le défendeur de se porter demandeur reconventionnel en faisant une réclamation résultant de la même source que la demande principale ou d'une source connexe. Donc, dans le même acte de procédure, on retrouvera une défense à la demande principale ainsi qu'une de...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.