Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.7 - Défense écrite / 7.7.1 - Défense orale et exposé sommaire / 7.7.1.E - Étapes

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.7.1.E - Étapes

Joindre l'exposé sommaire au protocole de l'instance – voir la section 7.4 - Protocole de l'instance . Pour une production après le dépôt du protocole de l'instance : Notifier* une copie à l'avocat de la partie adverse ou à cette dernière si elle n'est pas représentée. Déposer l'...
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