Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.7 - Défense écrite / 7.7.1 - Défense orale et exposé sommaire

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.7.1 - Défense orale et exposé sommaire

Lorsque la défense est orale, les motifs de la défense doivent normalement apparaître au protocole de l’instance. Un exposé sommaire des éléments de la contestation (défense) doit être joint au protocole de l’instance ou produit dans le délai fixé au protocole – voir la ligne 27 de l’annexe B-8 - ...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.