Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.5 - Conférence de gestion / 7.5.4 - Séance de conciliation-gestion / 7.5.4.B - Délai

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.5.4.B - Délai

Convocation par le juge responsable dans les 85 jours de la signification de l'avis d'assignation – voir les directives DCS-DCQ-048 - , à l'article 4.1. Lorsqu'elle est demandée par les parties, la demande de conciliation-gestion doit être déposée conjointement au début du processus ju...
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