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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.2.C - Documents à prévoir

Avis d'assignation (articles 145 et suivants C.p.c.) – formulaire conforme au modèle établi par la ministre de la Justice – voir l'article 146 al. 1 C.p.c. ainsi qu'un exemple à l'annexe A-4 - Avis d'assignation (annexes A-4 à A-5) ou Avis de présentation (article 101 al. 1 C....
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