Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.1 - Lettre de mise en demeure / 7.1.E - Étapes

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.1.E - Étapes

Il est préférable de transmettre cette lettre par courrier recommandé ou par huissier (faire une copie supplémentaire si c'est par huissier). Garder une copie dans votre dossier.
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.