Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 7 - Cheminement d'un dossier en matière civile avec défense orale ou écrite (règle générale) / 7.1 - Lettre de mise en demeure / 7.1.B - Rédaction

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

7.1.B - Rédaction

Cette lettre doit généralement contenir les mentions suivantes : « Recommandé » ou « Par huissier », selon le cas « Sous toutes réserves » - éviter l'anglicisme « Sans préjudice » Votre identité en tant qu'avocats de x Le montant de la réclamation – il est également conseillé d'en é...
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