Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 6 - Production, signification et notification / 6.4 - Délais / 6.4.2 - Délais de signification ou de notification des actes de procédure / 6.4.2.A - Outils (étiquettes de délais et fiche de procédure contentieuse)

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

6.4.2.A - Outils (étiquettes de délais et fiche de procédure contentieuse)

Afin d’avoir un aperçu rapide des principaux délais à respecter, il est conseillé de préparer une étiquette de délais, selon le dossier traité. Vous trouverez deux exemples d’étiquettes à l’annexe N-17. À utiliser avec un dossier régulier en matière civile – voir le diagramme de la sect...
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