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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

6.3.4.C - Délai

Lorsqu'il s'agit de la notification d'une demande introductive d'instance : l'avis enjoint au défendeur de se présenter au greffe dans les 30 jours ou dans le délai autrement indiqué pour recevoir la demande la publication fait mention de l' ordonnance du tribunal ou de la demande d...
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