Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 6 - Production, signification et notification / 6.3 - Notification / 6.3.2 - Notification par la remise d'un document - par messagerie ou d'un autre porteur / 6.3.2.B - Trucs et astuces

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

6.3.2.B - Trucs et astuces

Si vous choisissez ce mode, il serait prudent de donner des instructions claires au messager et de prévoir un récépissé détaillé à même votre document d'instructions.
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.