Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 6 - Production, signification et notification / 6.3 - Notification / 6.3.2 - Notification par la remise d'un document - par messagerie ou d'un autre porteur

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

6.3.2 - Notification par la remise d'un document - par messagerie ou d'un autre porteur

La notification par la remise d'un document doit être effectuée en respectant les critères suivants : La notification se fait par l'entremise d'un service de messagerie ou d'un autre porteur, en le remettant à son destinataire en mains propres ou à son représentant ou à une personne qui...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.