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© 2025 Mon manuel annoté.

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

6.2.4 - Autres modes que la signification avec autorisation

Si les circonstances l'exigent, le tribunal peut autoriser un autre mode de notification ou à d'autres heures que celles prévues au Code de procédure civile . Une demande peut être faite par écrit ou verbalement, puisqu'aucune formalité n'est exigée. La notification par Internet, Faceb...

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