Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 6 - Production, signification et notification / 6.2 - Signification / 6.2.3 - Accusé de réception pour valoir signification ou notification / 6.2.3.B - Étapes

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

6.2.3.B - Étapes

Imprimer l'accusé de réception en deux exemplaires. Brocher un exemplaire à l'original de l'acte et un autre à la copie de l'acte. Faire signer les deux exemplaires de l'accusé de réception par le destinataire. Le destinataire conservera la copie de l'acte Avant de déposer l'origina...
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