Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL) / 6 - Production, signification et notification / 6.2 - Signification / 6.2.3 - Accusé de réception pour valoir signification ou notification

Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

6.2.3 - Accusé de réception pour valoir signification ou notification

Si le destinataire y consent, vous pouvez lui faire signer un accusé de réception à l'endos de l'original de l'acte de procédure afin de remplacer la notification ou la signification, selon les exigences du Code de procédure civile . La plupart du temps, ce mode de notification est uti...
Vous voyez présentement un bref aperçu de la section de ce manuel.
 
Pour en voir la totalité, vous pouvez l'acheter!
 
 
Table des matières
Mon manuel annoté
© 2025 Mon manuel annoté.