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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

6.2.2 - Signification par une personne désignée ou par un autre mode de notification

Lorsqu'il n'y a pas d'huissier dans un rayon de 75 km , la signification peut être effectuée : soit par une personne majeure, désignée par l'huissier pour agir en son nom et sous son autorité, qui réside à l'intérieur de ce rayon - la preuve de la signification est établie par le procès-verb...
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